Conditions générales
Conditions générales de vente de l’activité Formation
01/01/2022
■ Désignation
Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori est un organisme deformation professionnelle. Son siège social est fixé à Mas de Rapy 46240 SENIERGUES. Il conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises ou aux particuliers, dans le Var.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation
auprès de Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : Opérateurs de compétences.
■ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable, art.293B du CGI) et représentent les frais pédagogiques. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, ou à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à
l’ordre de Caroline Boin. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement. Un acompte peut être demandé à l’inscription.
Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte
de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de
l’incident.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa
demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par au Client par Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, Caroline Boin
Les P’tits Grands Montessori se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
■ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à au Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori au moins 5 jours avant le démarrage de la formation, Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
■ Annulation, absence ou interruption d’une formation
En cas d’annulation de la formation par le Client Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori, se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme
suit :
– si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 7 jours et 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 20% du prix de la formation
– si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation :
les frais d’annulation sont égaux à 70 % du prix de la formation
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixésà l’inscription, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
En cas de réalisation partielle : par l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation : seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Cas des formations à distance : aucun remboursement n’est possible une fois les fichiers récupérés par le client. Les conditions sont également spécifiées sur la plateforme de paiement.
L’inscription peut se faire également par mail ou téléphone et le règlement par chèque(s).
■ Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 8 heures 30 avec une pause repas de 12h à 13h30, soit 7 heures de travail effectif.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Les locaux de Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori accueillent les Stagiaires de 09h00 à 17h30.
Pour les formations qui se déroulent en dehors des locaux, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
■ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.
Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori peut alors proposer au Stagiaire de participer à une
nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
■ Devis et certificat de réalisation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori au Client.
Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori , l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori remet un certificat de formation au Stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
■ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique,
les grèves ou conflits sociaux externes à Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori.
■ Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
■ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
■ Confidentialité et communication
Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Caroline Boin Les
P’tits Grands Montessori au Client.
Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
■ Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Caroline Boin Les P’tits Grands
Montessori.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée
nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
■ Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Caroline Boin Les P’tits Grands Montessori à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Toulon sera seul compétent pour régler le litige.
Mise à jour 01/01/2022
Conditions générales de vente de l’activité Formation – 01/01/2022
Mise à jour le 01/01/2022